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Loi sur le règlement alternatif des litiges - Magasins en ligne

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous pouvez consulter à l'adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr de l'Union européenne. Nous ne sommes pas tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.